Conditions générales d'utilisation de la plateforme enclasseadistance.fr
  • 01.
    L’utilisateur déclare :
    avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions d’utilisation de la plateforme.
    disposer de toutes les compétences nécessaires pour accéder et utiliser de la plateforme dans le respect des présentes.
  • 02.
    Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation par l’utilisateur de la plateforme de ressources numériques et services associés.
  • 03.
    Les présentes conditions générales sont acceptées par l’utilisateur lors de la création par ses soins de son compte. Ce dernier reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique : l’acceptation des présentes conditions générales est mise en œuvre par le mécanisme de la case à cocher.
  • 04.
    Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de la plateforme, les conditions d’utilisation sont réputées lues et acceptées sans réserve.
  • 05.
    L’utilisateur est informé des nouvelles conditions d’utilisation par tout moyen lui permettant d’en prendre connaissance et de les accepter.
  • 06.
    Tout usage de la plateforme après les modifications des conditions d’utilisation vaut acceptation par l’utilisateur des nouvelles conditions d’utilisation.
  • 07.
    L’utilisateur accèdera à la plateforme tant qu’il ne supprimera pas son compte.
  • 08.
    Le compte de l’utilisateur est créé pour une durée d’une année scolaire et se renouvelle automatiquement d’année scolaire en année scolaire sauf suppression du compte.
  • 09.
    Néanmoins, en cas d’inactivité définie comme une absence de connexion pendant 1 an, son compte sera supprimé.
  • 10.
    La suppression du compte est définitive. Elle entraine la suppression des ressources numériques qui étaient sauvegardées dans l’espace de l’utilisateur ainsi que les résultats des différentes séquences, exercices, parcours de ses élèves relevant de ce seul utilisateur qui y étaient sauvegardées.
  • 11.
    L’accès à la plateforme est réservé à l’utilisateur qui ne peut donner accès à toute autre personne, ni céder ou divulguer son mot de passe qui lui est personnel.
  • 12.
    Le mot de passe de l’utilisateur est strictement personnel et confidentiel.
  • 13.
    L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et des autres données confidentielles associées. L’utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
  • 14.
    Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation de la plateforme par l’utilisateur.
  • 15.
    En cas de perte ou de vol du mot de passe le concernant ou s’il se rend compte ou suspecte un usage frauduleux de son mot de passe, l’utilisateur devra le signaler via la rubrique contact de la plateforme.
  • 16.
    La plateforme est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours sous réserve des opérations de maintenance ou de difficultés et contraintes techniques.
  • 17.
    L’utilisateur est informé que les ressources et services associés numériques accessibles via plateforme peuvent être modifiés ou supprimés sans préavis notamment par les éditeurs desdits ressources ou services associés numériques.
  • 18.
    L’utilisateur que l’ISFEC ST MARTIN, en tant que responsable de traitement et propriétaire de la plateforme numérique, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant l’utilisateur et les élèves afin de leur permettre d’accéder à la plateforme, de bénéficier de l’ensemble des ressources et services associés numériques et assurer la traçabilité, établir des statistiques et réaliser des reporting concernant l’utilisation de la plateforme.
  • 19.
    Les données traitées sont nécessaires à la création par l’utilisateur d’un compte pour pouvoir bénéficier des ressources et services associés numériques accessibles sur la plateforme.
  • 20.
    L’utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant.
  • 21.
    Ces droits s’exercent auprès du support, accompagné de la copie d’un titre d’identité signé, par mail ou par courrier postal à l’adresse suivante :
    ISFEC ST-MARTIN
    33 Rue Blaise Pascal
    37000 TOURS – France
  • 22.
    L’utilisateur dispose également d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données.
  • 23.
    Le contenu de la plateforme, la structure générale ainsi que les logiciels, ressources numériques, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant la plateforme sont la propriété exclusive des tiers qui ont concédé des droits sur ces éléments à l’ISFEC ST MARTIN pour permettre l’accès aux ressources et services associés numérique via la plateforme. Les contenus sont également soumis à la règlementation en vigueur sur le droit d’exception pédagogique qui s’applique à ces derniers.
  • 24.
    Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur ces éléments au profit de l’utilisateur mais définissent les conditions et modalités dans lesquelles l’utilisateur peut exploiter les ressources et services associés numériques.
  • 25.
    Toute utilisation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans autorisation, en dehors des présentes conditions est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
  • 26.
    En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du ministère ou des éditeurs des ressources et services associés numériques et s’engage à respecter les présentes.
  • 27.
    L’utilisateur reconnait et accepte que l’accès à la plateforme qui lui est accordé et les droits qui lui sont concédés d’utiliser les ressources et services associés numériques le sont dans le cadre d’un usage uniquement pédagogique et éducatif.
  • 28.
    L’utilisateur s’interdit d’utiliser à des fins commerciales les ressources et services associés numériques.
  • 29.
    Sauf lorsque cette possibilité lui est ouverte sur la plateforme l’utilisateur s’engage à ne pas exploiter de quelque manière que ce soit les ressources numériques en dehors de la plateforme.
  • 30.
    L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services de la plateforme ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès uniquement dans le cadre pédagogique et à l’exclusion de tout usage commercial.
  • 31.
    Il s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs de la présente plateforme, de ne pas accéder aux comptes d’utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties de la plateforme dont l’accès est réservé.
  • 32.
    L’utilisateur s’engage notamment à s’interdire de créer, intégrer des contenus, éléments, parcours, séquences :
    • sans rapport avec une finalité éducative et pédagogique
    • contraires aux lois et règlements en vigueur
    • diffamatoires, insultants, déplacés, injurieux, obscènes, mensongers, fallacieux, agressifs, menaçants, vulgaires, dénigrants, médisants, calomnieux, indécents, ou portant atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit
    • et notamment sans que cela ne soit limitatif
    • haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes
    • incitant à la discrimination, à l’injure, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur handicap, de leur préférences sexuelles, ou de toute autre différence
    • faisant l’apologie ou la négation ou remettant en question des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité
    • contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
    • incitant à la violence notamment celle faite aux femmes
    • incitant de quelque manière que ce soit à la pornographie enfantine
    • encourageant, aidant, colportant ou propageant de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances
    • portant atteinte à des mineurs, ou aux droits et à la protection des enfants ou adolescents
    • incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre autrui
    • incitant à la maltraitance et/ou l’attaque d’individus ou d’animaux
    • comportant des termes, propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité
    • comportant des termes, propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits tels le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, etc.
    • visant à détourner la finalité de la plateforme et des services à des fins de propagande, de prosélytisme
  • 33.
    L’utilisateur garantit également que les contenus, éléments, parcours, séquences qu’il intègre, créée dans la plateforme :
    • ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers, à une enseigne, une dénomination sociale, un nom de domaine
    • • ne portent pas atteinte à des droits de la personnalité, à la vie privée des personnes et/ou aux droits de celles-ci sur leur image et/ou à la propriété des biens et/ou aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel des tiers
  • 34.
    Dans le cadre des forums mis à disposition sur la plateforme, l’utilisateur s’engage à adopter le même comportement et s’interdit tout comportement contraire à règles susvisées.
  • 35.
    Il est informé que le forum est modéré, c’est-à-dire que tous les messages sont lus avant et/ou après leur publication, par le responsable de chaque formation.
  • 36.
    Un modérateur s’assure que la contribution porte bien sur le thème de débat traité dans le forum, respecte les lois et règlements en vigueur et qu’elle permet un débat constructif.
  • 37.
    Il se réserve notamment la possibilité de refuser la publication des messages redondants, de nature publicitaire ou promotionnelle, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, violents, racistes, révisionnistes, faisant l’apologie des crimes de guerre, injurieux ou grossiers, contraires aux droits d’auteur ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit des marques, au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée ou qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
  • 38.
    Tout message publié demeure néanmoins sous la responsabilité de son auteur.
  • 39.
    En cas de manquement aux obligations des présentes conditions l’utilisateur, le Ministère et/ou ITOP éducation se réserve le droit, huit jours après l’envoi au membre d’un courrier lui demandant de se conformer aux présentes conditions d’utilisation, de suspendre à l’accès à la plateforme.
  • 40.
    L’ISFEC ST MARTIN pourra fermer le compte de manière immédiate et sans préavis en cas d’usage frauduleux et de mise en cause de sa responsabilité.
  • 41.
    Le présent contrat est régi par la loi française.
  • 42.
    Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

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